Les femmes n’ont obtenu l’autorité parentale qu’en 1978, tandis que le viol conjugal peut être poursuivi sur plainte depuis 1992. Retour en 24 étapes sur les acquis en matière d’égalité de genre
Les premières élections fédérales auxquelles participent les femmes ont lieu en octobre la même année. Elles obtiennent 10 sièges sur 200 au Conseil national, 1 sur 46 au Conseil des Etats.
L’entrée en vigueur du nouveau droit de l’enfant améliore le statut des mères. Les parents mariés exercent en commun l’autorité parentale – appelée auparavant puissance paternelle – sur leurs enfants. S’ils ne sont pas mariés, c’est désormais la mère qui détient l’autorité parentale.
Ce lieu offre une protection contre la violence domestique, des conseils et un accompagnement aux femmes et à leurs enfants.
Le peuple et les cantons approuvent l’inscription du principe d’égalité des droits dans la Constitution. Il est dit à l’art. 8, al. 3: «L’homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L’homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.»
Le Tribunal fédéral estime qu’il est illégal de pratiquer une différence de traitement entre garçons et filles pour l’admission dans le degré secondaire supérieur. Il donne ainsi raison aux parents de plusieurs jeunes filles scolarisées dans le canton de Vaud qui avaient intenté une action pour dénoncer les conditions d’admission au collège, plus strictes pour les filles que pour les garçons.
Au cours de son mandat à la tête du Département de justice et police, elle s’occupe notamment de politique d’asile et travaille à améliorer la condition des femmes. Sa carrière de conseillère fédérale s’achève de manière prématurée en 1988, à la suite d'un scandale: Elisabeth Kopp avait appelé son mari pour l’inciter à démissionner du conseil d’administration d’une entreprise soupçonnée de blanchiment.
Cette nouvelle instance, mise sur pied par le Conseil fédéral, a pour mandat d’encourager «la réalisation de l’égalité entre les sexes dans tous les domaines» et d’éliminer «toute forme de discrimination directe ou indirecte». Au cours des années suivantes, d’autres bureaux de l’égalité voient le jour dans plusieurs cantons.
Lors de la révision du droit matrimonial, la disposition selon laquelle l’homme est le chef de famille et la femme responsable des tâches ménagères disparaît. Les femmes peuvent désormais ouvrir un compte bancaire ou exercer une activité lucrative sans l’accord de leurs époux.
Le Tribunal fédéral interprète la Constitution d’Appenzell Rhodes-Intérieures en faveur des droits politiques des femmes et impose au canton réfractaire d’introduire le droit de vote et d’éligibilité des femmes.
L’article constitutionnel sur l’égalité des droits entre les femmes et les hommes a 10 ans, mais il n’est pas appliqué. Sous le slogan «Les femmes les bras croisés, le pays perd pied», un demi-million de femmes sortent dans la rue pour réclamer une assurance maternité, un congé parental, des places de crèche, une éducation sans sexisme, ou encore un meilleur partage des tâches.
Inversement, les étrangères n’acquièrent plus automatiquement la nationalité suisse par mariage.
Accepté lors d’une votation référendaire, le nouveau droit pénal en matière sexuelle est fondé sur les principes de la liberté de décision en matière de sexualité et de la protection d’un développement sexuel harmonieux.
Un homme est élu au Conseil fédéral à la place de la candidate officielle Christiane Brunner. Sous la pression des femmes, il se retire et la socialiste genevoise devient conseillère fédérale.
Le peuple, lors de la votation référendaire, se prononce en faveur d’innovations dans la prévoyance vieillesse. La révision instaure deux rentes individuelles au lieu de la rente de couple, des bonifications pour tâches éducatives et tâches d’assistance ainsi que le «splitting», en vertu duquel les revenus réalisés pendant le mariage sont partagés par moitié.
Interdiction générale de la discrimination dans la vie professionnelle, que ce soit à l’embauche, en matière de rémunération, de promotion, d’attribution des tâches ou de résiliation des rapports de travail. Le harcèlement sexuel sur le lieu de travail est également interdit.
L’avortement jusqu’à la douzième semaine de grossesse est décriminalisé.
La Suisse est l’un des derniers pays à signer ce texte, qui contient des dispositions détaillées contre la discrimination des femmes dans la politique, la vie publique, l’économie, la culture, la vie sociale et le droit civil. Il impose à la Suisse de présenter périodiquement un rapport sur la situation en matière d’égalité.
Les actes de violence, la contrainte sexuelle et le viol entre conjoints et partenaires sont désormais poursuivis d’office. Les Chambres fédérales adoptent une modification du Code pénal suisse (CP) en ce sens.
Le peuple accepte la révision de la LAPG. Par conséquent, les femmes salariées et les indépendantes ont désormais droit à une allocation de maternité de 14 semaines, pendant lesquelles elles reçoivent 80% du revenu réalisé avant la perte de gain.
Les couples homosexuels peuvent désormais se faire enregistrer à l’office de l’état civil et ont, de ce fait, quasiment les mêmes droits et devoirs que les couples mariés.
Selon le nouvel art. 124 du Code pénal, est punissable «celui qui aura mutilé des organes génitaux féminins, aura compromis gravement ou durablement leur fonction naturelle ou leur aura porté toute autre atteinte». Parallèlement, le travail de sensibilisation et de conseil est intensifié.
Lors du mariage, la femme et l’homme peuvent conserver chacun leur nom de naissance ou choisir un nom de famille commun.
Désormais, l’entretien est défini comme un droit de l’enfant et les enfants de couples non mariés sont placés sur un pied d’égalité avec les enfants de couples mariés.
Le texte dicte aux entreprises de plus de cent personnes de contrôler les salaires des hommes et des femmes, mais ne prévoit pas de mécanisme de contrôle.
Textes: Céline Zünd, mise en page: Paul Ronga (code disponible sur GitHub), sur la base d’un template de Lauren Chilcote
Source: Commission fédérale pour les questions féminines, Nombreux sont les acquis – nouveaux sont les défis et Nombreux sont les acquis – mais il reste beaucoup à faire
